amende plaque immatriculation illisible

Un véhicule en circulation présentant des plaques d’immatriculation illisibles est puni par la loi et fait encourir à son propriétaire une amende de  4ème catégorie. C’est à dire une amende forfaitaire de 135€.

Amende forfaitaire minorée de 90€
Amende forfaitaire majorée de 375€

Plaque minéralogique illisible... gare aux PV !

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Ce que dit la loi : Selon l’article R 317-8 alinéas III du Code de la Route : Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.

R 317-8 alinéas VI du Code de la Route. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Pour information, circuler avec des plaques « illisibles » ne fait pas perdre de point sur le permis de conduire.

Mieux vaut donc avoir des plaques minéralogiques en bon état pour éviter ce type de contraventions stupides. Sachez que sur Nouvellesplaques.com, vous bénéficiez jusqu’à 50% de remise avec le code NPLAQUE sur la gamme Plexiglas haut de gamme en ce moment sur le site Internet.

L’équipe de Nouvelleplaques.com

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