La « loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce 15 avril dernier. Largement controversée depuis octobre 2020, elle porte notamment sur la protection de des forces de l’ordre et l’utilisation d’outils de surveillance. Mais de quoi s’agit-il ?

Un cadre légal pour l’usage de drones et un élargissement de la vidéo-protection

Comme indiqué, la loi « sécurité globale » concerne notamment l’usage des différents outils de surveillance. Ainsi, elle prévoit d’élargir l’autorisation de visionnage des images de vidéo-protection à des services de la RATP ou de la SNCF par exemple. La Police Municipale sera autorisée à accéder aux images des caméras de surveillance à proximité des commerces.

La nouveauté de cette loi – qui inquiète par ailleurs de nombreuses associations comme Amnesty International – consiste dans l’autorisation donnée aux forces de l’ordre d’utiliser des drones équipés de caméras. Pouvant être utilisés à des fins divers et variés comme le maintien ou le rétablissement de l’ordre public, la surveillance des frontières ou la régulation du trafic, ces drones seront autorisés à survoler tout l’espace public. Toutefois, il sera interdit de capter du son, d’utiliser la reconnaissance faciale automatisée ou de croiser les informations ainsi recueillies avec d’autres fichiers nationaux. Ces dispositifs ultra-performants sont par exemple capables de voler sous la pluie avec de fortes ravales de vents et tout de même lire et filmer une plaque d’immatriculation à plusieurs centaines de mètres. Tel est le résultat de la démonstration menée à Nice le 6 mai dernier. La ville – déjà équipée de 3 400 caméras de vidéo-protection – est d’ailleurs une des premières à avoir équipé sa Police Municipale de trois drones équipés de caméras pour mieux surveiller la voie publique.

Caméras embarquées : une légalisation d’une utilisation plus large

Une autre mesure qui fait polémique concerne l’autorisation d’équiper les véhicules des forces de l’ordre et des services de sécurité civile avec des caméras embarquées. Désormais, la police nationale et municipale, l’armée et les pompiers pourront équiper non seulement leurs voitures ou camionnettes de caméras embarquées capables de filmer les véhicules roulant aux alentours. En effet, cette autorisation concerne également les autres véhicules tels que les hélicoptères jusqu’alors interdit. Ainsi, les forces de l’ordre seront autorisées à survoler par exemple des manifestations comme c’était déjà fréquemment le cas notamment à Lyon. L’utilisation autorisée des caméras embarquées porte globalement sur les mêmes finalités que celles des drones :

• Sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique
• Réguler le trafic routier et assister les forces de l’ordre au sol pour faciliter le constat d’infraction et la poursuite de son auteur
• Surveiller les zones frontalières
• Secourir les personnes et lutter contre les incendies

Toutefois, l’usage des caméras embarquées ne subira aucune restriction quant à la reconnaissance faciale et l’interconnexion des fichiers nationaux. Extrêmement puissantes, ces caméras sont en mesure de de filmer, de jour comme de nuit, en ultra-haute définition. Cette dernière permet un zoom puissant pour permettre la reconnaissance d’une plaque d’immatriculation à quelques kilomètres de distance.

En nous lisant, qui n’a pas l’image en tête d’une course-poursuite hollywoodienne entre un malfrat et la police, appuyé par l’hélicoptère qui filme le tout en guidant les collègues au sol ? Ou un autre fait divers d’Outre-Atlantique ?

Mais pour l’instant, on n’y est pas : d’abord, il faut que la loi « sécurité globale » soit adoptée telle quelle par le Conseil Constitutionnel. Suite au prochain volet !