LA CARTE GRISE : A PROPOS DU JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Suite à l’importante demande de Carte grise, Nouvelles plaques.com vous rappelle les conditions du justificatif de domicile…

Bonne lecture

1.La définition du domicile

Le domicile de toute personne est défini par l’article 102 du code civil comme le lieu de son principal établissement.

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’on ne peut avoir qu’un seul domicile. Le choix du domicile est en principe libre. La notion de domicile doit être distinguée de la notion de résidence. Il n’appartient pas aux service préfectoraux d’apprécier le caractère de résidence principale ou secondaire du domicile déclaré par l’usager.

Pour les personnes morales, le domicile correspond à l’adresse du siège sociale ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule.

En outre, conforlément à l’article R.322-7 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délais d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

2. Les pièces justificatives du domicile

Le demandeur, personne physique, justifie de son adresse en présentant l’original ou la photocopie de l’une des pièces suivantes :

• Un titre de propriété
• Un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l’année précédente ;
• Une quitance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
• Une attestation d’assurance logement ;
• Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
• Une attestation établissemnt leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le prefet de police, pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.

Cette liste est exhaustive.

Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen notament :

• Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
• Pour une personne jouissant de la personnalité moral (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elle a été déclarée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.