Plaque immatriculation SIV : ce que dit la loi

Nous avons régulièrement dans ce Blog des questions concernant l’apposition de stickers sur les plaques immatriculations, de la légalité de circuler avec des plaques sans logo région… Afin de clarifier ce que dit la loi et de répondre à tous nos internautes, cet article permet de faire un  point sur ce que dit l’Article R317-8 du code de la route fixé par le décret n°2009-136 du 9 février 2009 – art. 4 concernant les nouvelles plaques d’immatriculation :

Aujourd’hui, n’importe quel véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni d’un ou deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et/ou à l’arrière du véhicule.

Point important : chaque plaque minéralogique doit entretenu de manière à permettre la lecture de l’intégralité des inscriptions qu’elle comporte.

Caractéristiques plaque minéralogique SIV (http://fr.wilogo.com)

Pose des plaques immatriculation : C’est le Ministère des Transports et le Ministère de l’Intérieur qui ont fixé par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation. Celles-ci doivent être inamovibles et fixées avec des rivets. Le fait d’exposer, d’offrir, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme est puni d’une l’amende de 4ème classe. La ou les plaques non conformes seront saisies.

L’immobilisation du véhicule peut également être demandée comme le prévoit les articles L. 325-1 à L. 325-3.

L’équipe de Nouvellesplaques.com

Sources : http://fr.wilogo.com   /  http://www.interieur.gouv.fr