Usurpation de plaques : enfin une loi pour l’empêcher ?

L’usurpation de plaques, ou doublettes, consiste à reproduire les plaques d’immatriculation d’autres véhicules afin d’échapper aux contraventions. En effet, les malfrats cherchent surtout à ne pas se faire prendre en cas de délits de fuite après un accident, de vol de carburant ou d’excès de vitesse.

Les chiffres ne cessent d’augmenter

Les forces de l’ordre rapportent une augmentation de plus de 62 % de cette pratique depuis 2010 et l’instauration des radars automatiques. Plus de 22 008 délits ont été enregistrés par le Ministère de l’Intérieur en 2022.

Ce chiffre est énorme aux vues des peines encourues par les contrevenants :

• 7 ans de prison
• 30 000 € d’amende
• Retrait de 6 points de permis
• Suspension du permis de conduire de 3 ans ou plus
• Confiscation du véhicule

Une nouvelle proposition de loi pour enrayer cette pratique

Afin de lutter contre cette pratique, l’Assemblée Nationale a émis la proposition de loi n°2492. Celle-ci vise à instaurer un contrôle systématique de l’identité du demandeur lors de l’achat de plaques d’immatriculation. Que ce soit sur internet ou en boutique, la pièce d’identité et la carte grise devront être présentées.

À ce jour, il n’existe aucune législation qui impose un contrôle d’identité lors de la demande de plaques d’immatriculation. Seul le numéro d’immatriculation suffit pour acheter une nouvelle plaque. À cause de ce vide juridique, les professionnels estiment que chaque année entre 400 000 et 1 million de personnes sont victimes de cette fraude.

Le député Luc Geismar qui a présenté la proposition de loi y souligne la crainte que ce nombre de victimes pourrait encore augmenter avec la dématérialisation des vignettes d’assurance. En effet, les forces de l’ordre vérifient désormais la validité de l’assurance automobile grâce aux plaques d’immatriculation.

Que faire si vous êtes victime d’usurpation ?

1. Porter plainte :

Vous devez porter plainte contre X pour usurpation de plaques auprès des forces de l’ordre. On vous remettra un dépôt de plainte qui vous permettra de contester les amendes reçues. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur le site pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué par la suite pour être entendu sur les faits et signer le procès-verbal.

Une fois cette démarche effectuée, votre numéro d’immatriculation sera enregistré dans le fichier des véhicules volés (FVV).

Si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar automatique, vous devrez fournir la photo prise lors du délit. Vous pourrez la demander au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) en ligne sur Service-Public.fr ou par courrier à l’adresse :

• Centre automatisé de constatation des infractions routières Cacir
  Service Demande Photo
  CS 41101
  35 911 RENNES Cedex 9

2. Contester l’amende

Vous devrez contester l’amende dans les 45 jours qui suivent la réception de la contravention et ne pas la payer. Pour cela, rendez-vous sur le site ANTAI. Un onglet “contester ou désigner en ligne” vous permettra d’effectuer votre démarche. Munissez-vous de l’avis de contravention reçu et remplissez le formulaire. Vous devrez joindre votre dépôt de plainte afin d’indiquer la nature de votre contestation.

3. Envoyer une contestation par courrier

Vous pouvez également effectuer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception grâce au formulaire joint avec l’amende. Vous devrez joindre le récépissé de dépôt de plainte et envoyer le courrier à l’adresse indiquée sur votre avis.

Afin d’appuyer votre demande, n’hésitez pas à joindre l’ensemble des documents prouvant que vous n’avez pas commis cette infraction : billet de train, ticket de péage, attestation employeur, etc.

4. Demande de nouvelle immatriculation

Une fois l’ensemble de ces démarches effectuées, vous pourrez faire une demande de carte grise avec une nouvelle immatriculation. Ensuite, vous pourrez changer vos plaques d’immatriculation en les achetant, par exemple, sur notre site en quelques clics seulement.