Nouveau système d'immatriculation des véhicules

(Système d'Immatriculation des Véhicules)

 

 

 

Pourquoi changer de système d'immatriculation ?

 

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (projet SiV) est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu'à des évolutions techniques de faible ampleur. Il était devenu nécessaire d'anticiper l'expiration du dispositif de numérotation qui datait de 1950 et qui, dans une petite dizaine d'années notamment à Paris ne pouvait plus être viable. C'est dès 2001 que la réflexion a été lancée entre le ministère chargé des transports et la profession automobile sur le remplacement du système d'immatriculation en vigueur par un autre, plus durable, plus sûr, plus performant et adapté au développement de l'administration électronique. La complexité de cette opération, qui ne résulte donc pas d'une directive européenne, a nécessité une importante préparation qui a associé les professionnels du secteur de l'automobile, le ministère chargé des Transports et tous les autres ministères concernés.

 


 

Pourquoi avoir adopté ce nouveau système d'immatriculation et ne pas « purger » le système actuel en rallongeant le numéro d'immatriculation existant ?

 

Le seul ajout d'un ou plusieurs caractères à la série en cours pour prolonger le dispositif actuel aurait diminué la lisibilité de la plaque et considérablement limité la portée de la réforme qui comporte de profondes modifications des procédures d'immatriculation. En effet, l'actuel système FNI (Fichier national des immatriculations) est ancien, ses composants essentiels sont obsolètes et le fichier actuel n'est pas entièrement fiable. Il était donc nécessaire de mettre en place un système en capacité de répondre aux exigences de sécurité et de service aux usagers. Le développement des procédures dématérialisées, l'instauration d'une immatriculation « à vie » du véhicule et le partenariat renforcé avec les professionnels de l'automobile, simplifieront les démarches des acteurs de l'immatriculation, en premier lieu les usagers.

 


 

Pour combien de temps est prévu le nouveau système ?

 

Le système retenu : 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et deux lettres offre 289 341 840 possibilités permettant d'assurer l'immatriculation des véhicules pendant environ soixante dix ans. Toutefois, certaines lettres et combinaisons seront interdites pour éviter tout risques de confusion.

 


 

Un numéro à vie attribué à votre véhicule... Comment ça marche ?

 

Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement à votre véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. Ce nouveau système présentera des avantages pratiques et d'importantes simplifications et économies pour l'automobiliste.

 

Par exemple :

 

 

 

Un système d'immatriculation lié à vie au véhicule est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins européens : Allemagne, Espagne, Italie, Grande-Bretagne...

 

Il s'agit de simplifier les démarches des automobilistes grâce à plusieurs réformes dont en premier lieu l'attribution d'un numéro à vie pour le véhicule.

 

Aujourd'hui, les automobilistes sont contraints de faire procéder au changement de l'immatriculation de leur voiture chaque fois qu'ils changent de département ou qu'ils font l'acquisition d'un véhicule d'occasion issu d'un autre département. Grâce au numéro à vie, le véhicule conservera la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Le propriétaire d'un véhicule n'aura plus l'obligation d'en faire modifier le numéro minéralogique en cas de changement de département.

 


 

Quand l'ancien système (FNI) sera-t-il clôturé ?

 

Le déploiement progressif du SIV est organisé sur une durée totale de 5 mois (du 15 avril au 15 septembre 2009). A compter du 15 septembre 2009, toutes les opérations liées à l'immatriculation des véhicules seront gérées par le SIV. Autrement dit, à cette date, plus aucune transaction n'aura lieu dans le FNI. Toutefois, le basculement de l'ensemble des véhicules actuellement immatriculés FNI dans le SIV nécessitera plusieurs années et se déroulera au fur et à mesure des opérations de cession ou d'acquisition et de celles entraînant l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. A ce stade, il n'est pas fixé de date limite pour le basculement du parc actuel dans le SIV.

 


 

Si je ne vends pas mon véhicule, est ce que je dois changer mon immatriculation ?

 

Aucune obligation ne vous impose de changer votre immatriculation avec la mise en place du SIV. L'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation est prévu par exemple en cas de changement de propriétaire, de vente du véhicule... Cependant un dispositif spécial a été prévu pour ce qui est appelé la « conversion volontaire (ou spontanée) ».

 


 

Suite à la destruction d'un véhicule, que devient le numéro SIV ?

 

Dans le SIV, le véhicule dispose d'un numéro d'immatriculation à vie qu'il conserve jusqu'à sa destruction physique. Une fois le véhicule détruit, son immatriculation est annulée.

L'immatriculation est annulée sur présentation de la preuve de la destruction physique du véhicule établie par un professionnel de la destruction S'il s'agit d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues, ce professionnel doit être agréé VHU (véhicule hors d'usage).

 


 

Peut-on réserver les numéros ?

 

Non. Le numéro d'immatriculation, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

 


 

Qu'en est-il de la référence départementale sur les plaques d'immatriculation ?

 

Le numéro d'immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire. La plaque d'immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département et la référence régionale apparaît sous la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État. Cet identifiant territorial n'a pas nécessairement de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il s'agisse ou non de son lieu de résidence. En cas de rachat d'un véhicule d'occasion, il pourra conserver la référence locale apposée par l'ancien propriétaire ou faire apposer la référence locale de son choix.

 


 

Peut-on apposer un logo régional sous forme d'autocollant ou bien est-ce imprimé dans la plaque au moment de sa fabrication ?

 

La plaque minéralogique forme un tout cohérent, depuis l'eurobande en sa partie gauche jusqu'à l'identifiant local en sa partie droite. De la même façon que la plaque d'immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne pouvoir en être détachés pour quelque raison que ce soit. Le remplacement de l'identifiant local donnera lieu au changement de la plaque minéralogique. Il n'est donc pas permis d'apposer le logo en stickers sur la plaque (mais possible sur le véhicule).

 


 

Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ?

 

Non. Si le choix du département est libre, le logo apparaissant sur la plaque d'immatriculation est celui de la région correspondante.

 


 

Dois-je faire immatriculer ma collection de voitures anciennes en SIV ?

 

Tant qu'il n'y a pas de changement de situation, les voitures de collection restent sous le système FNI.

 

L'immatriculation des véhicules de collection dans le SIV nécessite, pour le propriétaire, d'apporter la preuve :

 

1- Que l'auto a plus de 30 ans.

2- Qu'il est bien le propriétaire du dit véhicule (preuve écrite).

 

C'est la même procédure que pour les motos anciennes.

 


 

Les cyclomoteurs auront-ils le même système d'immatriculation que les autos et motos ?

 

Oui ils sont dans le SIV mais leur numérotation est différente. La plaque est plus petite que celle des motocyclettes, blanche, elle est composée de une ou deux lettres, 2 ou 3 chiffres, une lettre (sans tiret), le symbole européen et F.

 

Par exemple : AB 35 C.

 


 

Où puis-je demander dorénavant ma nouvelle "carte grise" avec mon nouveau n° d'immatriculation SIV ?

 

La demande d'immatriculation pourra toujours se faire à travers les préfectures mais aussi par les professionnels de l'automobile (dont fait partie Nouvellesplaques.com) à condition que ceux-ci soient conventionnés par l'état.

 

En effet, après audit du Ministère de l'Intérieur, Nouvellesplaques.com (avec la collaboration de Immat Diffusion et Car Concept Diffusion) a obtenu l'habilitation et l'agrément le reconnaissant comme Etablissement de certification d'immatriculation.

 

Accompagné d'une certification électronique sécurisée, ces autorisations sont obligatoires afin de générer officiellement les Cartes Grises (Certificat d'immatriculation) par l'accès du Webformulaire (internet).

 

Ces démarches, visent à mettre à votre disposition une solution simplifiée et immédiatement opérationnelle.

La Carte Grise vous arrivera directement par recommandé à domicile sous un délai de 10 jours.

 

 

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