NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Car Concept Diffusion et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.nouvellesplaques.com, que l’acheteur ait la qualité de professionnel ou de consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Car Concept Diffusion.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la SAS Car Concept Diffusion.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, images du catalogue produit sont des exemples de produits disponibles à la vente.

Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SAS Car Concept Diffusion ne pourra être engagée. La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Le site www.nouvellesplaques.com édité par la SAS Car Concept Diffusion propose une option « Texte Personnalisé » pour toutes ses plaques minéralogiques en Plexiglas. Pour cette option gratuite, la SAS Car Concept Diffusion décline toute responsabilité sur l’utilisation et sur la nature même du texte ou logo d’une plaque d’immatriculation modifiée par l’utilisateur. En outre, la SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de refuser l’édition de toute inscription à caractère insultant, xénophobe, homophobe, religieux ou toute autre forme de propos considérés inappropriés (appel à la violence, etc…).

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce, quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SAS Car Concept Diffusion, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la SAS Car Concept Diffusion jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé “Systempay” de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom -Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Pour pouvoir commander, le client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web.

Pour ce faire, il créé un compte en saisissant Nom / prénom / adresse / téléphone / email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte.

Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement ;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Elle entraîne également la reconnaissance par l’utilisateur de la véracité des informations transmises, celui-ci attestant sur l’honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d’immatriculation qu’il a préalablement renseigné.

La SAS Car Concept Diffusion rappelle que l’article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du Code Pénal).

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR L’USURPATION DE PLAQUE D’IMMATRICULATION

Article L317-2 du Code de la Route
(Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003)

« I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La SAS Car Concept Diffusion communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l’acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé en lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur et les retours seront à effectuer accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation. Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.

L’annulation d’une commande à la demande du client en dehors des conditions de rétractation et avant le début de l’exécution de la commande engendrera des frais de gestion de 9,90€.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l’exercice du droit de rétractation) s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale renseignée dans les coordonnées de la facturation.

Le remboursement engendre des frais de gestion d’un montant de 9,90€ et ne s’applique qu’au(x) produit(s) vendu(s) sur le site www.nouvellesplaques.com.

Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande seront déduits des remboursements opérés par la SAS Car Concept Diffusion.

Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d’erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d’immatriculation.

Le prix est exigible à la commande.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-6 du Code de Commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) en fonction de la disponibilité des articles. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La SAS Car Concept Diffusion n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Lors de la réception de sa commande, l’acheteur s’engage à vérifier l’état général du colis.

Si le colis était endommagé, l’acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais la SAS Car Concept Diffusion qui se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

NB : les plaques moto/cyclo seules sont livrées dans un délai moyen de 48H par lettre suivie.

Tous les produits fournis par la SAS Car Concept Diffusion, à l’exception de la plaque plastique dite “garantie à vie” (voir ci-après) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de trente jours de la livraison, à l’adresse suivante :

SAS Car Concept Diffusion
ZAC des Châtaigniers CS 60068
83 521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS CEDEX,

Modalités de garantie pour la plaque plastique “garantie à vie” :

La SAS Car Concept Diffusion s’engage à remplacer à l’identique, toute plaque d’immatriculation en matière plastique (dit également “plexi”) dont la qualité s’est détériorée lors de son utilisation dans des conditions normales (hors utilisation circuit ou véhicule de collection). La perte de qualité pouvant se définir comme une atténuation nuisible des couleurs ou comme tout autre défaut imputable à la qualité de nos produits.

Toute demande de remplacement devra être précédée d’une lettre explicative pour informer des défauts constatés envoyée à l’adresse indiquée ci-dessus, ou par mail à l’adresse : commandes@nouvellesplaques.com.

Seulement ensuite pourra être effectué le retour du produit, accompagné des coordonnées de l’acheteur et d’une copie du justificatif d’achat. Les frais de port seront à la charge du client. À tout moment la SAS Car Concept Diffusion se réserve le droit de refuser le remplacement, si un doute existe quant aux causes probables de détérioration. La durée de validité de notre garantie dépend uniquement de la durée de vie de votre véhicule. Toutefois, la SAS Car Concept Diffusion se réserve la possibilité de mettre fin à cette garantie en cas de tout changement dans la législation française. Après acceptation de notre part, une nouvelle plaque vous sera renvoyée dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de votre colis.

En aucun cas une mauvaise pose, des chocs violents liés à des accidents ou à des contacts avec d’autres véhicules, un incendie, toutes autres dégradations volontaires ou même involontaires ne pourrons faire jouer la garantie.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il est rappelé que la SAS Car Concept Diffusion ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité au moment de la commande. Le demandeur doit absolument être le titulaire de la carte grise.

En passant commande sur notre site, l’utilisateur atteste sur l’honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d’immatriculation qu’il a préalablement renseigné.

Tous les éléments du site de la SAS Car Concept Diffusion sont, et restent, la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Car Concept Diffusion.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Car Concept Diffusion.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site www.nouvellesplaques.com a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site www.nouvellesplaques.com.

La SAS Car Concept Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la SAS Car Concept Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la SAS Car Concept Diffusion pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante :

SAS Car Concept Diffusion
ZAC des Châtaigniers CS 60068
83 521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS CEDEX,

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes Conditions Générales de Vente l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents, étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de Draguignan seront seuls compétents.