PLAQUE D’IMMATRICULATION NOIRE : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Les plaques d’immatriculation noires avec des caractères argentés représentent une certaine catégorie de véhicules en France. En effet, la réglementation est relativement stricte à ce sujet et seulement les véhicules étant répertoriés administrativement comme étant des véhicules de collection sont autorisés à circuler avec ce type de plaque. C’est-à-dire que la carte grise du véhicule en question doit impérativement présenter la mention « collection », visible sur la case Z.1 du certificat d’immatriculation. Les plaques minéralogiques noires n’ont donc pas pour unique but l’esthétisme car ne sont concernés que les véhicules de plus de 30 ans.

C’est l’arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d’immatriculation qui stipule que les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 peuvent éventuellement être éligibles à une demande de carte grise stipulant que le véhicule en question est de collection (sous conditions évidemment).

Afin d’être certifié de collection et ainsi pourvoir circuler avec des plaques d’immatriculation noires, un véhicule doit répondre aux conditions suivantes :

• Être maintenu dans son état d’origine et qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
• Avoir été produit et immatriculé il y a plus de 30 ans
• Le modèle ne doit plus être en production chez le constructeur

La mention de véhicule de collection permettant de bénéficier du droit de circuler avec des plaques d’immatriculation noires n’apparaît pas automatiquement sur le certificat d’immatriculation. En effet, il faut en faire la demande auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Il existe une procédure bien particulière pour faire en sorte que votre certificat d’immatriculation détienne la mention « véhicule de collection ». Auparavant il fallait se présenter avec son dossier complet en préfecture mais cela n’est plus possible depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017. En effet les guichets dédiés au service des immatriculations ont fermé dans le but que les préfectures se concentrent sur des missions jugées prioritaires par l’État.

A présent, il faut créer un compte sur le site internet de l’ANTS et se rendre dans la rubrique « ajout d’une mention d’usage sur mon véhicule ». Vous pourrez ensuite prendre connaissance de la liste des documents à fournir mais attention, car l’inscription de la mention « véhicule de collection » sur la carte grise est irréversible. Le document le plus important à fournir étant l’attestation datation et caractéristiques qui ne peut être fournie que par le constructeur ou la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE).

Les voitures ne sont pas les seules à être concernées par les plaques d’immatriculation noires. En effet, d’autres catégories peuvent y prétendre et notamment les motos, les tracteurs et les camions. Ils doivent donc répondre aux mêmes critères que pour une voiture. Le modèle ne doit plus être en production, la première immatriculation doit dater de plus de 30 ans et le véhicule ne doit avoir fait l’objet d’aucune modification essentielle.

Il est toutefois important de savoir que circuler avec des plaques d’immatriculation noires sans que la mention « collection » ne soit présente sur la carte grise est passible d’une contravention pouvant atteindre la somme de 135€.

On peut remarquer un traitement de faveur en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules de collection étant donné que la visite périodique n’est à effectuer qu’une fois tous les 5 ans contrairement à une fois tous les 2 ans pour un véhicule ne portant pas la mention « collection » sur son certificat d’immatriculation. Les plaques d’immatriculation noires restent toutefois l’un des points de contrôle lors d’une visite et ces dernières peuvent faire l’objet d’une contre-visite si elles ne sont pas conformes.